§ 1 Champ d’application et partenaires contractuels
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à tous les contrats portant sur la mise à disposition à titre de location d’hébergements touristiques (chalets/appartements de vacances) à des fins d’hébergement, ainsi qu’à toutes les autres prestations de services fournies au client par :
Ferienwohnung Butt GmbH
Peter-Martens-Weg 72 B
27472 Cuxhaven
Allemagne
Gérant : Holger Otto Butt
Site web : winterchalet.com
E-mail : info@de-winterchalet.com
Téléphone : +49 (0) 157 84242686
Les partenaires contractuels sont Ferienwohnung Butt GmbH (ci-après « le prestataire ») et le client (ci-après « le client »).
§ 2 Conclusion du contrat et réservation
- En formulant une demande de réservation (en ligne, par e-mail ou par téléphone), le client n’émet pas d’offre contraignante.
- Le contrat d’hébergement ne prend effet que lorsque le prestataire envoie au client une confirmation de réservation écrite (généralement par e-mail), ou lorsque la réservation est définitivement confirmée en ligne sur le site web par la finalisation réussie du processus de paiement.
- Le contrat comprend les prestations et les périodes de location mentionnées dans la confirmation.
§ 3 Prix, modalités de paiement et dépôt de garantie
- Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site winterchalet.com au moment de la réservation. Tous les prix s’entendent comme des prix finals en euros, TVA légale incluse.
- Le client dispose sur le site web de modes de paiement via les prestataires Stripe (par ex. carte de crédit, Apple Pay) et PayPal. Le prestataire se réserve le droit d’exclure certains modes de paiement en fonction du délai de réservation.
- Les délais de paiement (acompte et solde) sont communiqués au client lors du processus de réservation et dans la confirmation de réservation. Si le paiement n’est pas reçu dans les délais, le prestataire est en droit, après une mise en demeure restée infructueuse, de se retirer du contrat et de facturer des frais d’annulation.
- Le prestataire est en droit d’exiger un dépôt de garantie (caution) raisonnable avant ou lors de la remise des clés afin de se prémunir contre d’éventuels dommages. Le remboursement intervient après la restitution réglementaire de l’hébergement et constatation de l’absence de dommages.
§ 4 Résiliation par le client (annulation) et non-présentation (no-show)
- Toute annulation du contrat par le client doit être effectuée par écrit (par ex. par e-mail).
- En cas d’annulation par le client, les frais d’annulation forfaitaires suivants s’appliquent, sauf accord contraire conclu lors du processus de réservation :
- Jusqu’à 5 jours avant l’arrivée : sans frais ou rétention de l’acompte.
- À partir de 4 jours avant l’arrivée : 20 % du montant total de la location.
- En cas de non-présentation (no-show) : 100 % du montant total de la location.
- Le client est autorisé à apporter la preuve que le prestataire n’a subi aucun dommage ou un dommage nettement inférieur. La souscription d’une assurance annulation de voyage est expressément recommandée.
§ 5 Arrivée et départ (check-in / check-out)
- L’hébergement réservé est à la disposition du client le jour de l’arrivée à partir de [par ex. 15h00]. Aucun droit à une mise à disposition anticipée ne peut être exigé.
- Le jour du départ, l’hébergement doit être restitué au prestataire au plus tard à [par ex. 10h00], libéré et balayé (propre). En cas de libération tardive, le prestataire peut réclamer une indemnité d’occupation supplémentaire.
§ 6 Utilisation de l’hébergement, règlement intérieur et animaux domestiques
- L’hébergement ne peut être occupé que par les personnes mentionnées dans la confirmation de réservation. La sur-occupation n’est pas autorisée.
- Le client s’engage à traiter l’hébergement, le bâtiment et l’inventaire avec soin. Le règlement intérieur affiché ou mis à disposition doit être strictement respecté.
- La présence d’animaux domestiques et le fait de fumer dans les hébergements ne sont autorisés qu’après accord écrit préalable et exprès du prestataire.
§ 7 Responsabilité et signalement des défauts
- Le prestataire est responsable de la mise à disposition conforme de l’hébergement conformément au contrat.
- Le client est pleinement responsable de tous les dommages causés à l’hébergement et à l’inventaire par lui-même, les personnes qui l’accompagnent ou ses invités.
- Si le client constate des défauts dans l’hébergement, il est tenu de les signaler immédiatement au prestataire (pendant le séjour) afin de permettre d’y remédier. Les réclamations ultérieures après le départ ne seront pas recevables.
§ 8 Protection des données
Le prestataire collecte et traite les données personnelles du client exclusivement pour l’exécution du contrat d’hébergement et pour le traitement des paiements via des prestataires de services intégrés, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). De plus amples détails sont disponibles dans la politique de confidentialité.
§ 9 Dispositions finales
- Les modifications ou compléments au présent contrat doivent être effectués par écrit.
- Le droit de la République fédérale d’Allemagne est exclusivement applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
- Si le client est un commerçant (professionnel), le tribunal compétent est celui du siège du prestataire (Cuxhaven / tribunal compétent).
- Si certaines dispositions des présentes CGV étaient ou devenaient caduques, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.